Meublés de tourisme

• Locations saisonnières

La procédure de classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire, qui permet l’attribution de 1 à 5 étoiles à une location en fonction de son niveau de confort et des services proposés. Le meublé doit répondre à un certain nombre de normes de qualité définies par arrêté ministériel.

Dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, le classement des meublés de tourisme a été réformé.
Ce qui a changé par rapport à l’ancien classement ? L’apparition de nouvelles normes et la modification de la procédure pour obtenir les étoiles. Ces nouvelles normes, déclinées sous forme de critères, sont désormais organisées en trois chapitres :

• les équipements et aménagements
• les services aux clients et l’accessibilité
• le développement durable

Le tableau de classement fonctionne selon un système à points avec des critères obligatoires et des critères dits « à la carte ». Une visite de contrôle, réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC
ou agréé, permet de vérifier le respect de ces critères de qualité.

Vos obligations et prérequis :

• Une déclaration en Mairie. Attention : en cas de changements (propriétaire, capacité…) une nouvelle déclaration devra être faite. 
• Une déclaration de début d’activité sur le Guichet unique des Formalités des Entreprises (Inpi)
• 12 m2 minimum avec un coin cuisine ou 9m2 (si cuisine séparée)
• Le meublé de tourisme doit être propre et libre de tout occupant et prêt à être loué
• Le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour
• Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à un même locataire plus de 90 jours consécutifs

Procédure de classement :

• Définissez la catégorie dans laquelle vous voulez être classé à l’aide du tableau de classement (référentiel)
• Retournez le dossier de demande de classement, rempli et accompagné du récépissé de déclaration en mairie et du règlement
• Un inspecteur vous contacte pour une prise de rendez-vous
• Visite de contrôle de votre hébergement par nos services (vérification de chaque critère, vérification des superficies)
• Possibilité d’apporter des modifications en cas d’écart de points avec l’objectif visé (sous 15 jours après la visite)
• Envoi du rapport définitif

En cas de désaccord avec la proposition de classement proposée, un délai de 15 jours vous permet de la contester (courrier à nous renvoyer par recommandé AR).

Notre mission de classement :

• visite de contrôle du meublé : vérification de la conformité des critères pour le classement demandé
• décision de classement : envoi du rapport de contrôle du meublé
• suivi quinquennal

Combien ça coûte ?